Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié le 28/06/201 1, articles 5-7 et 5-8 Il est ouvert dans l’école dans le cadre de la réglementation relative à la procédure d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur le registre de danger grave et imminent. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection. C’est le droit d’alerte. L’agent peut alors faire valoir son droit de retrait, sous condition de ne pas mettre la sécurité des autres en danger.

Il peut y avoir droit d’alerte, sans droit de retrait. Il ne peut y avoir droit de retrait, sans droit d’alerte.

Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner un dommage important (incapacité permanente ou temporaire prolongée).

Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche, voire immédiat.

A la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent soit directement par l’agent, soit par un membre du CHSCT, l’autorité administrative ou son représentant doit sur le champ procéder à une enquête.

Procédure en cas de danger grave et imminent

Registre spécial dédié au signalement d’un danger grave et imminent

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